Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 19 septembre 1996, est approuvée la fusion des trois caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
- caisse Organic Berry, enregistrée sous le numéro 18 W 125 ;
- caisse Organic Orléans-Blois, enregistrée sous le numéro 45 W 124 ;
- caisse Organic 28/37, enregistrée sous le numéro 37 W 123.
Est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
enregistrée sous le numéro 45 W 145, dont le siège est Orléans et dont la compétence territoriale s'étend aux départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret et de Loir-et-Cher.
Cette caisse se substitue aux trois caisses citées ci-dessus. Elle en reprend tous les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui sont rattachés.
Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 45 W 145 est administrée par un conseil d'administration de vingt-sept membres, à savoir :
Caisse Organic Berry
(8 sièges)
Secteur Cher
Liste U.P.M. (Union professionnelle mutualiste pour l'égalité sociale) :
trois administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
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