JORF n°293 du 17 décembre 1996

Arrêté du 11 décembre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;

Vu l'accord conclu le 8 octobre 1996 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions des articles Ie à VII de l'accord interprofessionnel relatif à une norme pour la truffe commercialisée en frais, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 8 octobre 1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, dans le cadre de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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LES DISPOSITIONS DES ART. I A VII DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A UNE NORME POUR LA TRUFFE COMMERCIALISEE EN FRAIS,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 08-10-1999 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.

LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS A L'APPLICATION DE CET ACCORD.

Fait à Paris, le 11 décembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme