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JORF n°293 du 17 décembre 1996
Décision du 3 septembre 1996
Le directeur général du groupe Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 1996 portant le numéro 449862,
Décide :
Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations de gestion et de recouvrement des cotisations au régime d'assurance dépendance destinée aux allocataires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales(C.N.R.A.C.L.) et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).
Ce traitement est dénommé << Assurance dépendance >>.
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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- situation familiale ;
- logement ;
- situation économique et financière ;
- conditions du contrat.
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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale de prévoyance assurances S.A.
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAG 2 de la Caisse des dépôts et consignations située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
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Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,ETABLISSEMENT DE BORDEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DES OPERATIONS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCE DEPENDANCE DESTINEE AUX ALLOCATAIRES DE LA CNRACL ET DU FSPOEIE.
CE TRAITEMENT EST DENOMME "ASSURANCE DEPENDANCE".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES BENEFICIAIRES POUR LES INFORMATIONS LES CONCERNANT,LES SERVICES GESTIONNAIRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES SA.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPAG2 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SITUEE RUE DE VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Benoist