Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°293 du 17 décembre 1996
Décret n°96-1096 du 10 décembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment son article 1234-10 ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
1 version
1 cité
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR.