JORF n°293 du 17 décembre 1996

Article 10

Article 10

Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 17 décembre 1996

Abrogé le mardi 27 mars 2007

Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.