Article 25
Abrogé depuis le 2023-02-24 par Décret n°2023-124 du 22 février 2023 - art. 2
Le décret n° 85-576 du 3 juin 1985 portant application des dispositions de l'article 125-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et complétant l'article R. 354-43 du code des communes est abrogé.
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