JORF n°88 du 13 avril 1995

Décret du 11 avril 1995

MME. MERCEREAU INES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE (DIRECTION DU TRESOR) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL,EST REINTEGREE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 16-06-1994.