Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission susvisée du 20 décembre 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont augmentés de 2 p. 100, y compris les moulages et les réparations, à compter du 2 janvier 1995.
1 version
Art. 2. - A compter du 1er janvier 1995, pour les véhicules pour handicapés physiques inscrits au titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et pour les fauteuils roulants prévus à la location, inscrits au paragraphe C, chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), les tarifs de responsabilité sont augmentés de 1,8 p. 100.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS AU CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT AUGMENTES A 2% Y COMPRIS LES MOULAGES ET LES REPARATIONS,A COMPTER DU 02-01-1995.
A COMPTER DU 01-01-1995,POUR LES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES INSCRITS AU TITRE IV DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ET POUR LES FAUTEUILS ROULANTS PREVUS A LA LOCATION,INSCRITS AU PARAG. C,CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUS MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT S ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),LES TARIFS DE RESPONSABILITE SONT AUGMENTES DE 1,8%.
Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale:
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT