Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête Emploi sur la durée du travail.
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JORF n°88 du 13 avril 1995
Arrêté du 3 avril 1995
Le ministre de l'économie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mars 1995 portant le numéro 364446,
Article 2
Les informations recueillies concernent les horaires réguliers, le travail en équipes, les horaires irréguliers :
Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
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Article 3
L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.
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Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E., direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.
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Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
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Article 6
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR