JORF n°88 du 13 avril 1995

Arrêté du 3 avril 1995

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;

Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête:

Art. 1er. - Dans le département de la Meuse, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, rue du Cygne, 55000 Bar-le-Duc, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 13/04/95 Page 5839 a 5840
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Art. 2. - L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Meuse est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

IL COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION DONT LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISEES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-12-1993.

Fait à Paris, le 3 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

D. CHARVET