JORF n°88 du 13 avril 1995

Arrêté du 4 avril 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Condat (Bernard, André,
Marie), ancien notaire à la résidence de Villeneuve-de-Marsan (Landes).