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Décret n°95-386 du 11 avril 1995

fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment le deuxième alinéa du 3° du I de son article 156 (Imputation des déficits fiscaux) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994), et notamment son article 40,

En vigueur depuis le 13 avril 1995

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (Imputation des déficits fiscaux), les organismes qui prennent l'initiative d'une opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de l'une des catégories énumérées ci-après :

- établissements publics d'aménagement créés en application des articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration) du code de l'urbanisme ;

- sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme (Concession d'aménagement par l'État et les collectivités), et qui sont chargées de l'opération de restauration en vertu d'une convention ou d'une concession d'aménagement conclue avec la collectivité publique ;

- organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations d'aménagement en vertu des articles L. 421-1 (Rôle des offices publics de l'habitat), L. 421-4 (Rôles des offices publics de l'habitat) et L. 422-2 (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) du code de la construction et de l'habitation ;

- associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les conditions définies par le présent décret.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Décret n°95-386 du 11 avril 1995
Article 1
Article 2