JORF n°88 du 13 avril 1995

Arrêté du 5 avril 1995

Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit << Commission no 1 directeurs régionaux et délégués >>.

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Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 1:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0088 du 13/04/95 Page 5906
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:

COMMISSION N0 1: DIRECTEURS REGIONAUX ET DELEGUES.

MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DUDIT ARRETE: CAP N0 1,REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).

Fait à Paris, le 5 avril 1995.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL