JORF n°88 du 13 avril 1995

Arrêté du 3 avril 1995

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 3 avril 1995, la mission de contrôle économique et financier << Sécurité sociale, action sociale >> est désignée pour exercer le contrôle d'Etat sur le groupement d'intérêt public Mission pour le développement d'échanges méditerranéens.

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER "SECURITE SOCIALE,ACTION SOCIALE" EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE D'ETAT SUR LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MISSION POUR LE DEVELOPPEMENT D'ECHANGES MEDITERRANEENS.