Outre les pouvoirs délégués aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :

I. - En matière de recrutement

1° Etablissement de la liste d'aptitude.

2° Recrutement.

3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.

4° Prorogation de stage.

5° Prolongation de stage.

6° Titularisation.

7° Classement dans le corps.

8° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.

II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions

1° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

2° Mise en détachement en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 13° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

III. - En matière de déroulement de carrière

1° Etablissement des tableaux d'avancement.

2° Classement dans le grade.

3° Nomination au grade supérieur.

4° Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.

IV. - En matière de mutation

1° Opérations de mutations au sein du territoire.

2° Opérations de mutations hors du territoire.

V. - En matière disciplinaire

1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.

2° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

3° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

VI. - En matière de cessation de fonctions

1° Acceptation de démission, radiation des cadres et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.

2° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

3° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

4° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

5° Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.

6° Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

7° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.