Pour les personnels administratifs en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées :

I. - Au vice-président du Conseil d'Etat les décisions suivantes :

1. Affectations au sein des services.

2. Sanctions disciplinaires du premier groupe et celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

3. Congés de formation professionnelle (sauf refus).

4. Congés pour bilan de compétences (sauf refus).

5. Congés pour validation des acquis de l'expérience (sauf refus).

6. Congés de formation syndicale (sauf refus).

7. Congés bonifiés.

8. Congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.

9. Mise en cessation progressive d'activité.

10. Octroi ou refus de l'honorariat.

II. - Aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux points 7 à 17 de l'article 2, à l'exception des actes délégués au vice-président du Conseil d'Etat en application du I du présent article.

Les décisions répertoriées à l'article 2, qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article, relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative ou des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, sauf pour les personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris.