Arrêté du 24 juillet 2017

Article 4

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Article 4

S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation, affectés dans les établissements dont la liste est fixée à l'article 7 (Liste des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle ministérielle) ci-dessous, outre les pouvoirs énumérés à l'article 3 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des personnels dans les universités) du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont les suivants :
1° Avancement d'échelon ;
2° Classement dans le corps ;
3° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 18 août 2017 · Abrogé le 23 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion des adjoints techniques

Résumé. Les présidents et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur peuvent gérer l'avancement, le classement et les sanctions disciplinaires des adjoints techniques de recherche et de formation.

S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation, affectés dans les établissements dont la liste est fixée à l'article 7 (Liste des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle ministérielle) ci-dessous, outre les pouvoirs énumérés à l'article 3 (Délégation de pouvoirs pour la gestion des personnels dans les universités) du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont les suivants :
1° Avancement d'échelon ;
2° Classement dans le corps ;
3° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 août 2017 au mercredi 22 mai 2024

Source : Légifrance