Arrêté du 27 août 2010

Article 4

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Article 4

Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.

Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps des agents spécialisés de police technique et scientifique, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.

Les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées au deuxième alinéa ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 24 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir disciplinaire pour les agents de police technique et scientifique

Résumé. Les préfets et certains représentants de l'État peuvent donner des avertissements ou des blâmes aux agents de police technique et scientifique.

Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.

Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps des agents spécialisés de police technique et scientifique, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.

Les préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées au deuxième alinéa ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Modifié parArrêté du 18 mai 2020art. 1 : Modification des règles pour les agents spécialisés de police technique et scientifique

En résumé. La réforme supprime la mention des adjoints techniques de la police nationale et ajuste les références aux corps concernés par les sanctions disciplinaires et les commissions administratives paritaires.

En vigueur du mercredi 22 avril 2015 au samedi 23 mai 2020

Modifié parARRÊTÉ du 15 avril 2015art. 4 : Modification des compétences disciplinaires des préfets

En résumé. La zone géographique de compétence du préfet de police a été élargie pour inclure la zone de défense et de sécurité de Paris, au lieu des départements spécifiques mentionnés précédemment.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 21 avril 2015

Source : Légifrance