Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :

- infirmier ;

- masseur-kinésithérapeute ;

- pédicure-podologue ;

- orthophoniste ;

- orthoptiste ;

- diététicien.

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société visée à l'article premier du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

- soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou de la mention S.E.L.A.R.L. ;

- soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme ou de la mention S.E.L.A.F.A. ;

- soit de la mentin Société d'exercice libéral en commandite par actions ou de la mention S.E.L.C.A.,
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social et son siège social.