Arrêtent:
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JORF n°176 du 31 juillet 1992
Arrêté du 27 juillet 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 66-878 du 24 novembre 1966 portant création de corps de fonctionnaires de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales;
Vu l'arrêté du 31 mars 1967 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services extérieurs du ministère des affaires sociales;
Vu les arrêtés du 7 mai 1968 et du 5 mai 1970 modifiés portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services extérieurs du ministère des affaires sociales,
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1968 et l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1970 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<art. 25="" 28="" 1982="" 3.="" -="" la="" compétence="" de="" ces="" commissions="" administratives="" paritaires="" locales="" s'étend:="" <<a="" l'établissement="" projets="" tableaux="" d'avancement="" et="" listes="" d'aptitude.="" consultation="" préalable="" à="" prise="" des="" décisions="" déconcentrées="" suivantes:="" <<-="" titularisation="" prolongation="" stage;="" détachement="" non="" droit;="" disponibilité="" droit.="" <<aux="" consultations="" prévues="" l'article="" du="" décret="" mai="" susvisé="" relatives="" déconcentrées.="">></art.>
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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE LES ART. 3 DES ARRETES DES 07-05-1968 ET 05-05-1970.
LA COMPETENCE DE CES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES S'ETEND:
A L'ETABLISSEMENT DE PROJETS DE TABLEAUX D'AVANCEMENT ET DE LISTES D'APTITUDE.
A LA CONSULTATION PREALABLE DE LA PRISE DES DECISIONS DECONCENTREES SUIVANTES:
TITULARISATION ET PROLONGATION DE STAGE;
DETACHEMENT NON DE DROIT;
DISPONIBILITE NON DE DROIT.
AUX CONSULTATIONS PREVUES A L'ART. 25 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 RELATIVES A DES DECISIONS DECONCENTREES.
Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENE TEULADE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. PECHEUR
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER