JORF n°176 du 31 juillet 1992

Article 2

Article 2

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société visée à l'article premier du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

- soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou de la mention S.E.L.A.R.L. ;

- soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme ou de la mention S.E.L.A.F.A. ;

- soit de la mentin Société d'exercice libéral en commandite par actions ou de la mention S.E.L.C.A.,
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social et son siège social.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1992

Abrogé le dimanche 8 août 2004

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société visée à l'article premier du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

- soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou de la mention S.E.L.A.R.L. ;

- soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme ou de la mention S.E.L.A.F.A. ;

- soit de la mentin Société d'exercice libéral en commandite par actions ou de la mention S.E.L.C.A.,

ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social et son siège social.