Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 9 juillet 1992, est approuvé un avenant no 5 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 mai 1959 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin au port de commerce de Cherbourg.

EST APPROUVE UN AVENANT N0 5 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 20-05-1959 MODIFIE QUI REGLEMENTE LA CONCESSION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG ET DU COTENTIN AU PORT DE COMMERCE DE CHERBOURG.