Créé le 31 juillet 1992
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux fonctionnaires régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°92-731 du 27 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale conseiller technique,
Créé le 31 juillet 1992
Les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder les taux moyens annuels respectivement majorés de 50 p. 100 pour les médecins de l'éducation nationale conseillers techniques mentionnés au 1° et au 2° de l'article 32 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, de 75 p. 100 pour les autres médecins de l'éducation nationale conseillers techniques et de 100 p. 100 pour les médecins de l'éducation nationale de 1re classe et de 2e classe.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder les taux moyens annuels respectivement majorés de 50 p. 100 pour les médecins de l'éducation nationale conseillers techniques mentionnés au 1° et au 2° de l'article 32 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, de 75 p. 100 pour les autres médecins de l'éducation nationale conseillers techniques et de 100 p. 100 pour les médecins de l'éducation nationale de 1re classe et de 2e classe.
1 version
1 cité
Créé le 31 juillet 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1992
Décret n°92-731 du 27 juillet 1992
Article 1
Article 2
Article 3