Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ;
Vu les avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes et des organisations professionnelles les plus représentatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.