APPLICATION DE LA LOI 92722 DU 29-07-1992 PORTANT ADAPTATION DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET DU DECRET 92736 DU 30-07-1992.

TAUX DE PRISE EN CHARGE.

MODE DE CALCUL DE L'AIDE D'ETAT DONT LES NOUVEAUX TAUX SONT APPLICABLES AUX CONVENTIONS PRENANT EFFET AU 01-08-1992.

LES PERSONNES RECONNUES HANDICAPEES SONT ELIGIBLES AU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE DEPUIS LE DECRET 91962 DU 19-09-1991 ET SONT PRISES EN COMPTE AU TITRE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES QUI INCOMBE AUX ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES.

MODALITES D'INTERVENTION DU FONDS DE COOPERATION.

IL EST DESTINE EXCLUSIVEMENT AUX CHOMEURS DE LONGUE DUREE (INSCRITS DEPUIS PLUS D'UN AN DANS LES 18 DERNIERS MOIS),AUX BENEFICIAIRES DU RMI ET AUX HANDICAPES.IL PREND EN CHARGE,EN REGLE GENERALE 50% DE LA CONTRIBUTION (COTISATION DE CHOMAGE INSCRITE),100% DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE OU DE L'AGRICULTURE SIGNANT UN CES DESTINES AUX CHOMEURS DE LONGUE DUREE,AUX BENEFICIAIRES DU RMI OU AUX PERSONNES RECONNUES HANDICAPEES.

DUREE MAXIMALE DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE.

LES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE POUR CERTAINES PERSONNES ONT OBTENU UN 3EME RENOUVELLEMENT PAR LA LOI 92722 DU 29-07-1992 (48 MOIS AU TOTAL) MAIS DOIVENT GARDER UN CARACTERE EXCEPTIONNEL.

MESURES DESTINEES A PREPARER LA SORTIE DES CONTRATS EMPLO-SOLIDARITE.

CONTENU DES ACTIVITES QUI DOIVENT PERMETTRE UNE REELLE INTEGRATION DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL ET UNE VERITABLE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.

SUIVI DES BENEFICIAIRES PAR LA MISE EN PLACE D'UN TUTORAT.

MODALITES DE FORMATION DES TUTEURS PAR DIVERS ORGANISMES DONT L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA).

DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION EN APPLICATION DU DECRET 91962 ET DE LA CIRCULAIRE CDE-DFP N0 92-03 DU 28-01-1992.

ELABORATION DE PARCOURS D'INSERTION QUI SE TRADUIT PAR UNE INSERTION PROFESSIONNELLE DURABLE.

MODALITES DU CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI (CRE) DONNANT LIEU A UNE SIMPLE CONVENTION AVEC L'ANPE.