Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 22 juillet 1992, est fixé le modèle du formulaire de déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, référencé S.2233 a(1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3895.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE DE DECLARATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,REFERENCE S2233-A ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N0 60-3895.