JORF n°176 du 31 juillet 1992
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- Loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1)
- LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (rectificatif)
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 9 juillet 1992 complétant la liste des manifestations commerciales agréées en 1993
- Arrêté du 15 juillet 1992 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services chargés des droits des femmes au secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la consommation
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
- Arrêté du 27 juillet 1992 fixant les références techniques et économiques pour les départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Saône et de la Vienne
- Arrêté du 24 juillet 1992 portant nomination au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
- Arrêté du 21 juillet 1992 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
- Arrêté du 21 juillet 1992 pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Allier
- Arrêté du 10 juillet 1992 portant nomination (enseignement vétérinaire)
- Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un certificat d'études supérieures de dermatologie vétérinaire dans les écoles nationales vétérinaires de Lyon et de Nantes
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
- Arrêté du 20 juillet 1992 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des sages-femmes
- Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
- Arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
- Arrêté du 22 juillet 1992 fixant le modèle du formulaire de déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
- Arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
- Arrêtés du 10 juillet 1992 portant nomination (direction d'établissements sociaux publics)
- Arrêté du 29 juin 1992 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour les employés de maison dans la circonscription de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris
- Arrêtés du 10 juillet 1992 portant nomination (direction d'établissements sociaux publics)
- Décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
- Arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
- Arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Arrêté du 23 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs et éducatrices des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
- Arrêtés du 10 juillet 1992 portant nomination (direction d'établissements sociaux publics)
- MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
- Arrêté du 20 juillet 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
- Décret no 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral
- Arrêté du 29 juin 1992 fixant le programme et les modalités des examens professionnels prévus au 3o de l'article 2 du décret no 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret no 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral
- Arrêté du 21 juillet 1992 fixant la date d'une élection partielle au conseil central de la section C de l'ordre national des pharmaciens
- Arrêté du 15 juillet 1992 portant nomination au Haut Conseil de la santé publique
- Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
- Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à l'indemnité compensatrice prévue à l'article 18 du décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements de transfusion sanguine pour conserver le bénéfice de l'agrément prévu par l'article L. 667 du code de la santé publique
- Arrêté du 1er juin 1992 portant intégration d'un praticien hospitalier associé
- Arrêté du 16 juillet 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 12 mai 1992 portant titularisation (personnels techniques et spécialisés)
- Arrêté du 17 juillet 1992 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseiller technique de service social et d'assistant de service social
- Décret n° 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Arrêté du 9 juillet 1992 relatif au budget primitif de l'Ecole nationale supérieure de police pour 1992
- Décret no 92-733 du 27 juillet 1992 modifiant le décret no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dans des corps des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret no 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 15 juillet 1992 fixant les dates et les modalités d'organisation du second concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de 2e catégorie (veilleurs de nuit) des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 1992 (femmes et hommes)
- Arrêtés du 23 juillet 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 23 juillet 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 23 juillet 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 23 juillet 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 23 juillet 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 23 juillet 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 23 juillet 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 29 juillet 1992 portant délégation de signature
- Arrêtés du 23 juillet 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- PREMIER MINISTRE
- Décret du 30 juillet 1992 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Arrêté du 22 juillet 1992 portant nomination et cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires économiques)
- Arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination au comité économique et social de la région d'Ile-de-France
- MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
- Arrêtés du 22 juillet 1992 portant transfert de crédits
- Arrêtés du 22 juillet 1992 portant transfert de crédits
- Arrêté du 20 juillet 1992 portant report de crédits
- Arrêté du 20 juillet 1992 portant transfert de crédits
- Arrêtés du 23 juillet 1992 portant report de crédits
- Arrêtés du 24 juin 1992 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
- Arrêté du 22 juillet 1992 portant répartition de crédits
- Arrêtés du 24 juin 1992 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
- Arrêtés du 23 juillet 1992 portant report de crédits
- Arrêtés du 23 juillet 1992 portant report de crédits
- Arrêté du 20 juillet 1992 portant ouverture de crédits
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série Sciences et technologies tertiaires
- Arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminale de la série Sciences et technologies de laboratoire
- Décrets du 29 juillet 1992 portant délégation de signature
- Décret no 92-731 du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques régis par le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991
- Décrets du 29 juillet 1992 portant délégation de signature
- Arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique
- Arrêté du 10 juillet 1992 fixant l'organisation et les horaires des enseignements dans les classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série Sciences et technologies industrielles (S.T.I.)
- Arrêté du 10 juillet 1992 relatif au budget du Théâtre national de l'Odéon pour 1992 (décision modificative no 1)
- Arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série Sciences et technologies de laboratoire
- Arrêté du 27 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques en application du décret no 92-731 du 27 juillet 1992
- Arrêté du 10 juillet 1992 fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1992-1993
- Arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminale de la série Sciences et technologies tertiaires
- Arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique de la série Sciences et technologies industrielles (S.T.I.)
- Arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat général
- Arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des disciplines des classes de première des séries ES, L et S et de technologie industrielle des classes de première et terminale de la série S
- Arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminale de la série Sciences médico-sociales
- Arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série Sciences médico-sociales
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Décret du 27 juillet 1992 portant classement parmi les sites du département d'Ille-et-Vilaine du site formé par le front de mer entre les pointes de la Haye et de la Garde-Guérin sur le territoire de la commune de Saint-Briac
- Arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration du Parc national des Cévennes
- Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
- Arrêté du 23 juillet 1992 portant agrément de l'association dénommée <<Union touristique les amis de la nature-Fédération française>>
- MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
- Arrêté du 23 juillet 1992 fixant la date des épreuves écrites d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement au titre de l'année 1992 de chefs de section principaux des services extérieurs (femmes et hommes)
- Décision du 18 juin 1992 portant agrément d'artifices de divertissement
- Décision du 12 juin 1992 portant agrément d'artifices de divertissement
- Décision du 12 juin 1992 relative aux valeurs maximales des tolérances admissibles sur les taux théoriques des composants des substances explosives
- Arrêté du 9 juillet 1992 approuvant un avenant no 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin au port de commerce de Cherbourg
- Arrêté du 9 juillet 1992 portant admission à la retraite (météorologie nationale)
- Arrêté du 3 juillet 1992 portant admission à la retraite (météorologie nationale)
- Arrêté du 23 juillet 1992 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1992 d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section principaux des services extérieurs (femmes et hommes)
- Décret no 92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
- Décret no 92-735 du 29 juillet 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce extérieur
- Décret no 92-732 du 30 juillet 1992 portant modification du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Remise de lettres de créance
- Décret du 27 juillet 1992 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE DU SITE FORME PAR LE FRONT DE MER ENTRE LES POINTES DE LA HAYE ET DE LA GARDE-GUERIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRIAC
- Circulaire du 30 juillet 1992 RELATIVE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE
- Arrêté du 29 juin 1992 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
- Arrêté du 27 juillet 1992 FIXANT LES MODELES DE REGISTRES PREVUS PAR LE DECRET 881040 DU 14-11-1988 RELATIF A LA VENTE OU A L'ECHANGE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS
- Décision Européenne du 12 juin 1992 RELATIVE AUX VALEURS MAXIMALES DES TOLERANCES ADMISSIBLES SUR LES TAUX THEORIQUES DES COMPOSANTS DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
- Arrêté du 10 juillet 1992 RELATIF AUX PROGRAMMES DE LA CLASSE DE SECONDE GENERALE ET TECHNOLOGIQUE
- Décision Européenne du 18 juin 1992 PORTANT AGREMENT D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
- Décision Européenne du 12 juin 1992 PORTANT AGREMENT D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT