Abrogé depuis le 2004-08-08
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :
- infirmier ;
- masseur-kinésithérapeute ;
- pédicure-podologue ;
- orthophoniste ;
- orthoptiste ;
- diététicien.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1992
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :
- infirmier ;
- masseur-kinésithérapeute ;
- pédicure-podologue ;
- orthophoniste ;
- orthoptiste ;
- diététicien.