JORF n°176 du 31 juillet 1992
Loi n°92-665 du 16 juillet 1992
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 1992, page 9580, 1re colonne, article 37-III, à l'article L.174-2, au lieu de <<L'assurance>>, lire <<L'assureur>>.
Rectificatif au Journal officiel du 17 juillet 1992, page 9580, 1re colonne, article 37-III, à l'article L.174-2, au lieu de <<L'assurance>>, lire <<L'assureur>>.