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Décret n°92-732 du 30 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre délégué aux affaires étrangères,
Vu la loi n° 52-853 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi n° 90-550 du 2 juillet 1990 relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés, modifié notamment par les décrets n° 80-683 du 3 septembre 1980 et n° 90-968 du 29 octobre 1990 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Créé le 31 juillet 1992
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre délégué aux affaires étrangères,
GEORGES KIEJMAN
En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008
Décret n°92-732 du 30 juillet 1992
Modifié parDécret n°2008-702 du 15 juillet 2008art. 9 (V)
En vigueur du vendredi 31 juillet 1992 au jeudi 17 juillet 2008
Décret n°92-732 du 30 juillet 1992
Article 1
Article 2