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Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Abrogé27 février 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 16 mai 1968 · Abrogé le 27 février 2022

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Services de transport réguliers

Résumé. L'article parle des services de transport réguliers, dont les trajets et horaires sont fixés à l'avance.

Les services mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée comprennent les catégories suivantes :

1° Les services réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.

2° (abrogé)

3° (abrogé)

Abrogé1 juillet 2005

Créé le 16 mai 1968 · Abrogé le 1 juillet 2005

Le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprend :

a) A titre de représentants de l'Etat :

  • le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
  • quatre représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
  • trois représentants du ministre chargé de l'intérieur ;
  • deux représentants du ministre chargé de l'équipement et du logement ;
  • trois représentants du ministre chargé des transports ;
  • un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
  • un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
  • le préfet de police ou un chef de service de la préfecture de police désigné par celui-ci ;
  • un chef de service de la préfecture de Paris désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

b) A titre de représentants des collectivités territoriales :

  • cinq représentants choisis parmi ses membres par le conseil régional d'Ile-de-France ;
  • cinq représentants choisis parmi ses membres par le conseil de Paris ;
  • sept représentants à raison de un par département choisis respectivement parmi leurs membres par les conseils généraux des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Les représentants de l'Etat sont nommés pour six ans, les représentants des collectivités territoriales, pour la durée de leur mandat.

Le préfet de la région d'Ile-de-France préside le conseil d'administration.

Cinq vice-présidents sont désignés parmi les membres du conseil d'administration :

  • un vice-président nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi ses représentants ;
  • deux vice-présidents élus par le conseil d'administration parmi les représentants de la région ;
  • deux vice-présidents élus par le conseil d'administration parmi les représentants des conseils généraux et du conseil de Paris.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Le directeur des transports terrestres au ministère des transports ou son représentant siège au conseil d'administration du syndicat en qualité de commissaire du Gouvernement.

Le chef de la mission de contrôle financier des transports assiste aux séances du conseil d'administration ou peut s'y faire représenter.

Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 27 février 2022

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Nomination et contrôle à la RATP

Résumé. Le PDG de la RATP est nommé par décret, et des représentants du ministère des transports et du contrôle économique assistent aux réunions du conseil d'administration.

Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens est nommé par décret.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère des transports ou son représentant siège au conseil d'administration de la régie en qualité de commissaire du Gouvernement.

Le chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports assiste aux séances du conseil d'administration ou peut s'y faire représenter.

Abrogé4 août 2006

Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 4 août 2006

En cas de déclassement d'une ligne ou d'une installation, les biens immobiliers correspondants sont remis aux collectivités publiques propriétaires.

Toutefois, lorsqu'un immeuble est désaffecté pour être remplacé par une installation répondant mieux aux exigences de l'exploitation ou de la technique, la Régie peut être autorisée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à procéder, après accomplissement des formalités relatives à la désaffectation, à une opération d'échange ou de cession permettant de remployer la valeur de l'ancienne installation dans la construction nouvelle.

Le régime domanial des biens affectés à la date du présent décret aux exploitations confiées à la Régie n'est pas modifié.

Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 27 février 2022

Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres chargés du budget et des transports et, pour les modifications relatives à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles, par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 28 mai 2014

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Accord sur les transports en Ile-de-France

Résumé. Un accord entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la régie définit les règles de service et de financement des transports.

Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la régie précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.

La régie transmet au Syndicat des transports d'Ile-de-France ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation.

Créé le 30 septembre 1982 · Abrogé le 28 mai 2014

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Accord sur les transports en Ile-de-France

Résumé. Un accord entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société nationale définit les services de transport, leur financement et leur qualité.

Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société nationale précise la consistance et la qualité du service attendu de la Société nationale ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux, au titre de ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à la Société nationale, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.

La Société nationale établit un compte spécifique à ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle transmet au Syndicat des transports d'Ile-de-France les états prévisionnels de dépenses et de recettes et les comptes d'exploitation correspondants.

Créé le 12 avril 1988 · Abrogé le 28 mai 2014

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Accords entre le STIF et les transporteurs

Résumé. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France signe des accords avec les transporteurs pour définir les services attendus et le financement, en tenant compte des tarifs et de la qualité du service.

Des conventions pluriannuelles passées entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les transporteurs autres que la régie et la Société nationale précisent la consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leurs réseaux. Elles fixent, en outre, les contributions apportées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.

Créé le 8 juillet 2000 · Abrogé le 28 mai 2014

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Contribution financière pour les transports en Ile-de-France

Résumé. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France verse une contribution mensuelle à la régie et à la Société nationale pour le service de transport, basée sur l'année précédente et les décisions du Syndicat.

En l'absence de la convention prévue aux articles 5 et 6 du présent décret, le Syndicat des transports d'Ile-de-France alloue à la régie et à la Société nationale une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de celle versée l'année précédente et de l'évolution de la consistance du service décidée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. Cette contribution est versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée.

Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Règles des contrats de transport scolaire en Île-de-France

Résumé. Les règles pour les contrats de transport scolaire en Île-de-France sont définies dans le code de l'éducation.

Les modalités des conventions passées entre, d'une part, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ou les collectivités ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 du code des transports et, d'autre part, les entreprises de transport ou les associations pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement sont définies par les articles R. 213-4 à R. 213-9 du code de l'éducation.

Créé le 15 décembre 1977 · Abrogé le 28 mai 2014

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Fixation des tarifs de transport en Île-de-France

Résumé. Les prix des transports en Île-de-France sont fixés par le Syndicat des transports selon des règles précises.

Les tarifs des services de transports publics réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article 6 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005.

Créé le 8 juillet 2000 · Abrogé le 28 mai 2014

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Remboursement des pertes de recettes pour la régie et la Société nationale

Résumé. La régie et la Société nationale sont remboursées par le syndicat pour les pertes de recettes dues aux tarifs réduits.

La régie et la Société nationale sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.

Créé le 28 octobre 1960 · Abrogé le 28 mai 2014

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Contrats de transport en Île-de-France

Résumé. Les contrats à durée déterminée pour les services de transport en Île-de-France définissent comment le service fonctionne et est financé, avec des règles pour contrôler l'utilisation de l'argent public.

Les conventions à durée déterminée passées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France ou par les collectivités ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 du code des transports pour l'exécution des services de transport réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes fixent la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elles comportent des stipulations relatives au contrôle de l'utilisation des fonds publics engagés ou garantis par la personne publique contractante.

Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 28 mai 2014

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Subventions pour les lignes de transport déficitaires

Résumé. Les collectivités doivent payer pour les lignes de transport qui perdent de l'argent si elles veulent qu'elles restent ou soient créées.

Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités. Les versements font l'objet de conventions communiquées au syndicat.

Abrogé1 juillet 2005

Créé le 16 mai 1968 · Abrogé le 1 juillet 2005

Le présent décret ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 10 janvier 1959 · Dernière version le 1 juillet 2005

Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé. Ces ouvrages et équipements doivent être mentionnés au plan de déplacements urbains d'Ile-de-France. Ces participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durée limitée entre le syndicat et les gestionnaires concernés.

Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 28 mai 2014

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Consultation des préfets pour le plan de déplacements urbains en Île-de-France

Résumé. Le président du conseil régional d'Île-de-France doit consulter les préfets pour le plan de déplacements urbains, qui ont trois mois pour donner leur avis.

Le préfet de la région d'Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique concernant le plan de déplacements urbains de la région d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° 82-153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Le représentant de l'Etat dans la région et le préfet de police émettent un avis dans les trois mois suivant de leur saisine. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 27 février 2022

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Règles pour l'exécution des transports réguliers et spéciaux

Résumé. L'article explique que les transports réguliers et spéciaux doivent suivre les règles du décret de 1985 sur les transports urbains.

L'exécution en régie des transports réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux de personnes est soumise aux dispositions du titre II du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 27 février 2022

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Exécution du décret et publication

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal Officiel.

Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Le Président du Conseil des Ministres : C. DE GAULLE

Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, ROBERT BURON

Le Ministre de l'Intérieur, EMILE PELLETIER

Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, ANTOINE PINAY.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 26 février 2022

Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2005

Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au mardi 9 octobre 2001

Décret n°59-157 du 7 janvier 1959
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6 bis
Article 6 ter
Article 6 quater
Article 7
Article 7 bis
Article 8
Article 9
Article 9 bis
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13