Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 6 ter

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Article 6 ter

En l'absence de la convention prévue aux articles 5 et 6 du présent décret, le Syndicat des transports d'Ile-de-France alloue à la régie et à la Société nationale une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de celle versée l'année précédente et de l'évolution de la consistance du service décidée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. Cette contribution est versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée.

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Créé le 8 juillet 2000 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière pour les transports en Ile-de-France

Résumé. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France verse une contribution mensuelle à la régie et à la Société nationale pour le service de transport, basée sur l'année précédente et les décisions du Syndicat.

En l'absence de la convention prévue aux articles 5 et 6 du présent décret, le Syndicat des transports d'Ile-de-France alloue à la régie et à la Société nationale une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de celle versée l'année précédente et de l'évolution de la consistance du service décidée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. Cette contribution est versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au mardi 27 mai 2014

En résumé. Le texte précise désormais que le Syndicat des transports d'Ile-de-France est responsable de l'allocation de la contribution forfaitaire provisionnelle, remplaçant la mention générique 'syndicat'.

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2005

En résumé. La contribution forfaitaire provisionnelle allouée à la régie et à la Société nationale est désormais calculée en fonction de l'année précédente et de l'évolution du service, tout en étant versée mensuellement.

En vigueur du samedi 8 juillet 2000 au mardi 9 octobre 2001

Source : Légifrance