Abrogé28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 8 juillet 2000 · En vigueur du 1 juillet 2005 au 27 mai 2014
En l'absence de la convention prévue aux articles 5 et 6 du présent décret, le Syndicat des transports d'Ile-de-France alloue à la régie et à la Société nationale une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de celle versée l'année précédente et de l'évolution de la consistance du service décidée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. Cette contribution est versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée.