Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 27 février 2022
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Règles pour l'exécution des transports réguliers et spéciaux
L'exécution en régie des transports réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux de personnes est soumise aux dispositions du titre II du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.