Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 12

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Article 12

L'exécution en régie des transports réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux de personnes est soumise aux dispositions du titre II du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

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Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 27 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'exécution des transports réguliers et spéciaux

Résumé. L'article explique que les transports réguliers et spéciaux doivent suivre les règles du décret de 1985 sur les transports urbains.

L'exécution en régie des transports réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux de personnes est soumise aux dispositions du titre II du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au samedi 26 février 2022

Modifié parDécret n°2012-1094 du 27 septembre 2012art. 2 : Modification des règles des transports en Île-de-France

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'exécution des services de transport, en supprimant les détails sur la nature juridique des régies et en clarifiant leur soumission aux dispositions du décret de 1985.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 29 septembre 2012

Source : Légifrance