Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 11

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Article 11

Le préfet de la région d'Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique concernant le plan de déplacements urbains de la région d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° 82-153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Le représentant de l'Etat dans la région et le préfet de police émettent un avis dans les trois mois suivant de leur saisine. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

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Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 28 mai 2014

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Consultation des préfets pour le plan de déplacements urbains en Île-de-France

Résumé. Le président du conseil régional d'Île-de-France doit consulter les préfets pour le plan de déplacements urbains, qui ont trois mois pour donner leur avis.

Le préfet de la région d'Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique concernant le plan de déplacements urbains de la région d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° 82-153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Le représentant de l'Etat dans la région et le préfet de police émettent un avis dans les trois mois suivant de leur saisine. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance