Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 28 mai 2014
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Consultation des préfets pour le plan de déplacements urbains en Île-de-France
Le préfet de la région d'Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique concernant le plan de déplacements urbains de la région d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° 82-153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Le représentant de l'Etat dans la région et le préfet de police émettent un avis dans les trois mois suivant de leur saisine. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.