Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 2

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Article 2

Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens est nommé par décret.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère des transports ou son représentant siège au conseil d'administration de la régie en qualité de commissaire du Gouvernement.

Le chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports assiste aux séances du conseil d'administration ou peut s'y faire représenter.

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Créé le 14 avril 1984 · Abrogé le 27 février 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et contrôle à la RATP

Résumé. Le PDG de la RATP est nommé par décret, et des représentants du ministère des transports et du contrôle économique assistent aux réunions du conseil d'administration.

Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens est nommé par décret.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère des transports ou son représentant siège au conseil d'administration de la régie en qualité de commissaire du Gouvernement.

Le chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports assiste aux séances du conseil d'administration ou peut s'y faire représenter.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au samedi 26 février 2022

Modifié parDécret n°2012-1094 du 27 septembre 2012art. 2 : Modification des règles des transports en Île-de-France

En résumé. Le texte précise désormais que le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (remplaçant le directeur des transports terrestres) siège au conseil d'administration, et ajoute la participation du chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports.

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 29 septembre 2012

En résumé. Les modifications ajoutent un contrôle économique et financier plus généralisé pour le chef de la mission de contrôle, qui peut désormais assister ou se faire représenter aux séances du conseil d'administration.

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au lundi 9 mai 2005

En résumé. La modification précise les rôles des représentants du ministère des transports et de la mission de contrôle économique dans le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens.

En vigueur du vendredi 23 juin 1989 au mardi 9 octobre 2001

En résumé. La réforme simplifie la structure de gouvernance en supprimant le Conseil d'Administration et en renommant le Président du Conseil d'Administration en président-directeur général, tout en ajustant les termes liés aux transports parisiens et aux nominations gouvernementales.

En vigueur du samedi 14 avril 1984 au jeudi 22 juin 1989

Source : Légifrance