Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 6

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Article 6

Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société nationale précise la consistance et la qualité du service attendu de la Société nationale ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux, au titre de ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à la Société nationale, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.

La Société nationale établit un compte spécifique à ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle transmet au Syndicat des transports d'Ile-de-France les états prévisionnels de dépenses et de recettes et les comptes d'exploitation correspondants.

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Créé le 30 septembre 1982 · Abrogé le 28 mai 2014

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Accord sur les transports en Ile-de-France

Résumé. Un accord entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société nationale définit les services de transport, leur financement et leur qualité.

Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société nationale précise la consistance et la qualité du service attendu de la Société nationale ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux, au titre de ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à la Société nationale, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.

La Société nationale établit un compte spécifique à ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle transmet au Syndicat des transports d'Ile-de-France les états prévisionnels de dépenses et de recettes et les comptes d'exploitation correspondants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au mardi 27 mai 2014

En résumé. Le texte précise désormais le nom du syndicat concerné, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, à la place de la mention générique 'syndicat'.

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2005

En résumé. La convention pluriannuelle entre le syndicat et la Société nationale précise désormais explicitement les modalités de détermination du financement, en tenant compte des obligations tarifaires et des objectifs de qualité du service.

En vigueur du samedi 8 juillet 2000 au mardi 9 octobre 2001

En résumé. La convention entre le syndicat et la Société nationale a été modernisée pour préciser les conditions d'exploitation, la qualité du service et les modalités de financement, tout en simplifiant les procédures administratives.

En vigueur du jeudi 30 septembre 1982 au vendredi 7 juillet 2000

Source : Légifrance