Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les conventions à durée déterminée passées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France ou par les collectivités ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 du code des transports pour l'exécution des services de transport réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes fixent la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elles comportent des stipulations relatives au contrôle de l'utilisation des fonds publics engagés ou garantis par la personne publique contractante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 octobre 1960 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de transport en Île-de-France

Résumé. Les contrats à durée déterminée pour les services de transport en Île-de-France définissent comment le service fonctionne et est financé, avec des règles pour contrôler l'utilisation de l'argent public.

Les conventions à durée déterminée passées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France ou par les collectivités ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 du code des transports pour l'exécution des services de transport réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes fixent la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elles comportent des stipulations relatives au contrôle de l'utilisation des fonds publics engagés ou garantis par la personne publique contractante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au mardi 27 mai 2014

Modifié parDécret n°2012-1094 du 27 septembre 2012art. 2 : Modification des règles des transports en Île-de-France

En résumé. La référence juridique pour les conventions de transport a été mise à jour, passant d'une ordonnance de 1959 au code des transports actuel.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 29 septembre 2012

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conventions à durée déterminée passées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France ou par les collectivités, en remplaçant les mentions de charges et en ajustant la répartition des responsabilités entre l'État, la région d'Ile-de-France et les autres collectivités.

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2005

En résumé. La répartition des charges entre l'État, la région d'Ile-de-France et les autres collectivités a été modifiée, avec une augmentation de la part de l'État et une introduction d'une part pour la région d'Ile-de-France.

En vigueur du samedi 8 juillet 2000 au mardi 9 octobre 2001

En résumé. La répartition des charges entre l'État et les collectivités locales a été modifiée, avec une clarification des obligations tarifaires et la suppression de certaines dispositions relatives aux remboursements et à la fixation du montant total des charges.

En vigueur du vendredi 28 octobre 1960 au vendredi 7 juillet 2000

Source : Légifrance