Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la régie précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.

La régie transmet au Syndicat des transports d'Ile-de-France ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les transports en Ile-de-France

Résumé. Un accord entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la régie définit les règles de service et de financement des transports.

Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la régie précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.

La régie transmet au Syndicat des transports d'Ile-de-France ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au mardi 27 mai 2014

Modifié parDécret n°2012-1094 du 27 septembre 2012art. 2 : Modification des règles des transports en Île-de-France

En résumé. La nouvelle version supprime la mention d'une prime liée à la bonne gestion de l'entreprise pour le personnel.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 29 septembre 2012

En résumé. Le texte précise désormais explicitement le nom du syndicat concerné, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, là où il était simplement désigné par 'syndicat' auparavant.

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2005

En résumé. La convention entre le syndicat et la régie est précisée pour inclure les modalités de détermination du financement, les obligations tarifaires, et les objectifs de qualité du service.

En vigueur du samedi 8 juillet 2000 au mardi 9 octobre 2001

En résumé. La convention entre le syndicat et la régie est désormais pluriannuelle et précise davantage les modalités de financement, de qualité du service et de transmission des documents financiers.

En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au vendredi 7 juillet 2000

Source : Légifrance