Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 27 février 2022
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Exécution du décret et publication
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.