Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 13

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Article 13

Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

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Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 27 février 2022

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Exécution du décret et publication

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal Officiel.

Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance