Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 9 bis

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Article 9 bis

Le présent décret ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.

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Abrogé1 juillet 2005

Créé le 16 mai 1968 · Abrogé le 1 juillet 2005

Le présent décret ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2005

En vigueur du jeudi 16 mai 1968 au mardi 9 octobre 2001

Source : Légifrance