Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 28 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subventions pour les lignes de transport déficitaires
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités. Les versements font l'objet de conventions communiquées au syndicat.