Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 9

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Article 9

Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités. Les versements font l'objet de conventions communiquées au syndicat.

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Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les lignes de transport déficitaires

Résumé. Les collectivités doivent payer pour les lignes de transport qui perdent de l'argent si elles veulent qu'elles restent ou soient créées.

Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités. Les versements font l'objet de conventions communiquées au syndicat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au mardi 27 mai 2014

En résumé. Le texte modifie les conditions de prise des décrets pour les subventions aux dessertes déficitaires, en précisant que le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut exiger des subventions des collectivités territoriales.

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2005

En résumé. La modification supprime un espace entre 'Economiques' et 'et' dans la liste des ministres concernés par les décrets.

En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au mardi 9 octobre 2001

Source : Légifrance