Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 10 janvier 1959 · En vigueur du 1 juillet 2005 au 27 mai 2014
Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014
Abrogé parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8
En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au mardi 27 mai 2014
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités. Les versements fontl'objet de conventions communiquées au syndicat.
En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2005
Les décrets prévus aux articles ci-dessus sont, sauf dispositions contraires, pris sur le rapport du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, du Ministre des Finances et des Affaires Economiquesetdu Ministre de l'Intérieur.
En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au mardi 9 octobre 2001
Les décrets prévus aux articles ci-dessus sont, sauf dispositions contraires, pris sur le rapport du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme, du Ministre des Finances et des Affaires Economiques et du Ministre de l'Intérieur.