Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 7

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Article 7

Les tarifs des services de transports publics réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article 6 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005.

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Créé le 15 décembre 1977 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs de transport en Île-de-France

Résumé. Les prix des transports en Île-de-France sont fixés par le Syndicat des transports selon des règles précises.

Les tarifs des services de transports publics réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par le Syndicat des transports d'Ile-de-France conformément à la convention passée entre le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par le syndicat conformément aux dispositions du 6° de l'article 6 du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au mardi 27 mai 2014

Modifié parDécret n°2012-1094 du 27 septembre 2012art. 2 : Modification des règles des transports en Île-de-France

En résumé. Le texte précise désormais que le Syndicat des transports d'Ile-de-France fixe ou homologue les tarifs pour divers services de transport, y compris fluviaux et à la demande, en respectant des principes de tarification spécifiques.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 29 septembre 2012

En résumé. Le texte remplace la mention générale 'syndicat' par le nom spécifique 'Syndicat des transports d'Ile-de-France' pour clarifier l'autorité responsable de la fixation des tarifs de transport en Ile-de-France.

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Transports Parisiens' par 'transports d'Ile-de-France', reflétant une évolution dans la désignation du syndicat des transports en Île-de-France.

En vigueur du samedi 8 juillet 2000 au mardi 9 octobre 2001

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de terminologie et d'organisation, notamment en remplaçant 'Syndicat' par 'syndicat', 'Régie' par 'régie', et en élargissant la portée des services concernés des lignes de banlieue aux transports de voyageurs en Île-de-France.

En vigueur du jeudi 15 décembre 1977 au vendredi 7 juillet 2000

Source : Légifrance