Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 4

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Article 4

Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres chargés du budget et des transports et, pour les modifications relatives à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles, par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 27 février 2022

Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres chargés du budget et des transports et, pour les modifications relatives à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles, par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au samedi 26 février 2022

En résumé. La procédure de modification du statut du personnel de la régie et des règles de retraite a été simplifiée et précisée, en spécifiant les ministres compétents selon le type de modification.

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au lundi 26 décembre 2005

En résumé. Les modifications du statut du personnel et des retraites de la Régie nécessitent désormais l'approbation conjointe de deux ministres.

En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au mardi 9 octobre 2001

Source : Légifrance