Créé le 10 janvier 1959 · En vigueur du 27 décembre 2005 au 26 février 2022
Abrogé depuis le dimanche 27 février 2022
En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au samedi 26 février 2022
Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par les ministres chargés du budget et des transports et, pour les modifications relatives à la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les accidentsdu travail et les maladies professionnelles, par le ministre chargé de la sécurité sociale.
En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au lundi 26 décembre 2005
Le statut du personnel de la Régie et le règlement…
En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au mardi 9 octobre 2001
Le statut du personnel de la Régie et le règlement des retraites en vigueur à la date de publication du présent décret ne peuvent être modifiés que par délibération du Conseil d'Administration de la Régie approuvée par le Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme et le Ministre des Finances et des Affaires Economiques.