Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 8 juillet 2000 · Abrogé le 28 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des pertes de recettes pour la régie et la Société nationale
La régie et la Société nationale sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.