Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 7 bis

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Article 7 bis

La régie et la Société nationale sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.

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Créé le 8 juillet 2000 · Abrogé le 28 mai 2014

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Remboursement des pertes de recettes pour la régie et la Société nationale

Résumé. La régie et la Société nationale sont remboursées par le syndicat pour les pertes de recettes dues aux tarifs réduits.

La régie et la Société nationale sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au mardi 27 mai 2014

En résumé. La mention des tarifs réduits imposés à la régie et à la Société nationale a été supprimée, ce qui pourrait indiquer une modification des conditions de remboursement de leurs pertes de recettes.

En vigueur du samedi 8 juillet 2000 au mardi 9 octobre 2001

Source : Légifrance