Décret n°59-157 du 7 janvier 1959

Article 6 bis

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Article 6 bis

Des conventions pluriannuelles passées entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les transporteurs autres que la régie et la Société nationale précisent la consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leurs réseaux. Elles fixent, en outre, les contributions apportées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 1988 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords entre le STIF et les transporteurs

Résumé. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France signe des accords avec les transporteurs pour définir les services attendus et le financement, en tenant compte des tarifs et de la qualité du service.

Des conventions pluriannuelles passées entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les transporteurs autres que la régie et la Société nationale précisent la consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leurs réseaux. Elles fixent, en outre, les contributions apportées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au mardi 27 mai 2014

En résumé. Le texte précise désormais le nom du syndicat impliqué dans les conventions pluriannuelles avec les transporteurs, en remplaçant 'syndicat' par 'Syndicat des transports d'Ile-de-France'.

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au jeudi 30 juin 2005

En résumé. Les conventions entre le syndicat et les transporteurs non publics sont précisées pour inclure des détails sur le service attendu, les conditions d'exploitation, et les contributions financières du syndicat.

En vigueur du samedi 8 juillet 2000 au mardi 9 octobre 2001

En résumé. Les conventions avec les transporteurs non-RATP/SNCF doivent désormais préciser les services attendus, les conditions d'exploitation et les contributions financières du syndicat, remplaçant l'approbation ministérielle pour les subventions.

En vigueur du mardi 12 avril 1988 au vendredi 7 juillet 2000

Source : Légifrance