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Chapitre IV

Dispositions diverses et finales

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Article 17

Entrée en vigueur des dispositions relatives au conseil d'administration de la Régie

JORF n°0048 du 26 février 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de décrets relatifs aux transports

Résumé Des anciennes règles sur les transports à Paris ne sont plus valides

Sont abrogés :
1° Le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
2° Le décret du 23 septembre 1959 susvisé, à l'exception de ses articles 13 et 14 ;
3° Le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens.

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Version 1

Sont abrogés :

1° Le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

2° Le décret du 23 septembre 1959 susvisé, à l'exception de ses articles 13 et 14 ;

3° Le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens.