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Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

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Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Article 5

Créé le 3 juillet 1997 · En vigueur depuis le 1 août 2026

A compter du 1er juillet 2026, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie Valeur locative mensuelle en euros
Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base
des mètres carrés suivants		 Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base
des mètres carrés suivants
IIA 14,11 8,37 11,52 6,87
II B 9,70 5,20 7,94 4,32
II C 7,44 3,93 6,06 3,26
III A 4,49 2,38 3,68 2,06
III B 2,66 1,38 2,19 1,15
IV 0,26 0,12 0,26 0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-712 du 29 juillet 2026art. 2

A compter du 1erjuillet 2026, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie…

Valeur locative mensuelle en euros…

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

IIA…

14,11 8,37 11,52

6,87 IIB

9,70

5,20

7,94

4,32

II C 7,44

3,93

6,06

3,26

III A 4,49

2,38

3,68

2,06

III B2,66

1,38

2,19

1,15

IV

0,26

0,12

0,26

0,12…

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du lundi 30 juin 2025 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2025-592 du 27 juin 2025art. 2

A compter du 1 erjuillet 2025, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie

Valeur locative mensuelle en euros…

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

⏺

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

IIA II B II C III A III B IV…

14 9,62 7,38 4,46 2,64 0,26

8,31 5,16 3,90 2,36 1,37 0,12

11,43 7,88 6,01 3,65 2,17 0,26

6,82 4,29 3,23 2,04 1,14 0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du samedi 9 novembre 2024 au dimanche 29 juin 2025

Modifié parDécret n°2024-1004 du 6 novembre 2024art. 2

A compter du 1er juillet 2024, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

⏺

Valeur locative mensuelle en euros…

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

Catégorie

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants

IIA…

II B II C

III A IIIB

IV

13,81

9,49

7,28

4,40

2,60 0,26

8,20

5,09

3,85

2,33 1,35 0,12

11,27

7,77

5,93

3,602,14

0,26

6,73

4,23

3,19

2,01

1,12

0,⏺

⏺12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du vendredi 29 septembre 2023 au vendredi 8 novembre 2024

Modifié parDécret n°2023-897 du 27 septembre 2023art. 2

A compter du 1er juillet 2023, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie

Valeur locative mensuelle en euros…

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

⏺

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants…

IIA…

13,34 7,92 10,89

6,50 IIB

⏺

9,17

4,92

7,51

4,09

II C 7,03

3,72

5,73

3,08

III A 4,25

2,25

3,48

1,94

III B2,51

1,30

2,07

1,08

IV

0,26

0,12

0,26

0,12…

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du vendredi 9 septembre 2022 au jeudi 28 septembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1217 du 7 septembre 2022art. 2

A compter du 1er juillet 2022, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Valeur locative mensuelle en euros…

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

Catégorie…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

IIAII B II C III A III B IV

12,89 8,86 6,79 4,11 2,43 0,26

7,65 4,80 3,63 2,20 1,27 0,12

10,52 7,26 5,54 3,36 2,00 0,26

6,28 3,95 2,98 1,87 1,04 0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du mercredi 30 juin 2021 au jeudi 8 septembre 2022

Modifié parDécret n°2021-829 du 28 juin 2021art. 2

A compter du 1er juillet 2021, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

⏺

Valeur locative mensuelle en euros…

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

Catégorie

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

II A II B II C III A III B…

12,58 8,65 6,63 4,01 2,37 0,26

7,46 4,68 3,54 2,15 1,24 0,12

10,27 7,08 5,41 3,28 1,95 0,26

6,13 3,85 2,91 1,82 1,01 0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du jeudi 5 novembre 2020 au mardi 29 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1339 du 3 novembre 2020art. 2

A compter du 1er juillet 2020, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie…

Valeur locative mensuelle en euros…

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants…

II A II B II C III A III B…

12,57 8,64 6,62 4,01 2,37 0,26

7,45 4,68 3,54 2,15 1,24 0,12

10,26 7,07 5,41 3,28 1,95 0,26

6,12 3,85 2,91 1,82 1,01 0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au mercredi 4 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-968 du 17 septembre 2019art. 2

A compter du 1er juillet 2019, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie

Valeur locative mensuelle en euros…

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

⏺

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants…

II AII B II C III A III B IV

12,46 8,56 6,56 3,97 2,35 0,26

7,38 4,64 3,51 2,13 1,23 0,12

10,17 7,01 5,36 3,25 1,93 0,26

6,06 3,81 2,88 1,80 1,00 0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au jeudi 19 septembre 2019

Modifié parDécret n°2018-717 du 3 août 2018art. 2

A compter du 1er juillet 2018, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Valeur locative mensuelle en euros

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

Catégorie…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants

IIA II B II C III A III B IV…

12,25 8,42 6,45 3,90 2,31 0,26

7,26 4,56 3,45 2,09 1,21 0,12

10,00 6,89 5,27 3,20 1,90 0,26

5,96 3,75 2,83 1,77 0,98 0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-1140 du 6 juillet 2017art. 2

A compter du 1er juillet 2017, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS…

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

Catégorie…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants

IIAII B II C III A III B IV

12,12 8,33 6,38 3,86 2,29 0,26

7,18 4,51 3,41 2,07 1,20 0,12

9,90 6,82 5,22 3,17 1,88 0,26

5,90 3,71 2,80 1,75 0,97 0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du samedi 29 octobre 2016 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2016-1448 du 26 octobre 2016art. 2

A compter du 1er juillet 2016, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

⏺

VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS…

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Catégorie

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants

⏺

⏺

II A II B II C III A III B…

12,06 8,29 6,35 3,84 2,28 0,26

7,14 4,49 3,39 2,06 1,19 0,12…

9,85 6,79 5,19 3,15 1,87 0,26

5,87 3,69 2,79 1,74 0,97 0,12…

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 28 octobre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1149 du 15 septembre 2015art. 2

A compter du 1er juillet 2015, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie

VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS…

⏺

⏺

⏺

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

II A II B II C III A III B…

12,05 8,29 6,35 3,84 2,28 0,26

7,14 4,49 3,39 2,06 1,19 0,12

9,84 6,79 5,19 3,15 1,87 0,26

5,87 3,69 2,79 1,74 0,97 0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 30 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014art. 2

A compter du 1er juillet 2014, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

⏺

VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS…

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

CATÉGORIE

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

Prix de base des mètres carrés suivants

II A II B II C III A IIIB IV

12,03 8,28 6,34 3,83

2,28 0,26

7,13 4,48

3,38 2,06 1,19 0,12

9,83 6,78 5,18 3,15 1,87 0,26

5,85 3,68 2,79 1,740,97 0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au lundi 30 juin 2014

Modifié parDécret n°2013-863 du 26 septembre 2013art. 2

A compter du 1er juillet 2013, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES

VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS…

⏺

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

Prix de base de chacun…

des dix premiers mètres…

carrés de surface corrigée…

Prix de base…

des mètres carrés suivants…

Prix de base de chacun…

des dix premiers mètres…

carrés de surface corrigée…

Prix de base…

des mètres carrés suivants…

II A…

11,96

7,09

9,77

5,82

II B…

8,23

4,45

6,74

3,66

II C…

6,30

3,36

5,15

2,77

III A…

3,81

2,05

3,13

1,73

III B…

2,27

1,18

1,86

0,96

IV…

0,26…

0,12…

0,26…

0,12…

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parDécret n°2012-1090 du 27 septembre 2012art. 2

A compter du 1er juillet 2012, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

⏺

VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS…

CATÉGORIE

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants…

II A…

11,78

6,98

9,62

5,73

II B…

8,11

4,38

6,64

3,60

II C…

6,20

3,31

5,07

2,73

III A…

3,75

2,02

3,08

1,70

III B…

2,24

1,16

1,83

0,95

IV…

0,26…

0,12…

0,26…

0,12…

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-860 du 20 juillet 2011art. 2

A compter du 1er juillet 2011, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIE

VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS…

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

⏺

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants…

II A…

11,526,839,415,60II B

7,934,286,493,52II C

6,063,244,962,67III A

3,671,98 3,011,66III B

2,191,131,790,93IV

0,26

0,12

0,26

0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération…

En vigueur du mercredi 22 septembre 2010 au jeudi 30 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-1097 du 20 septembre 2010art. 2

A compter du 1er juillet 2010, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS…

⏺

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

CATÉGORIE

Prix de base de chacun…

des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base…

des mètres carrés suivants…

Prix de base de chacun…

des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base…

des mètres carrés suivants…

II A…

11, 29

6, 70

9, 23

5, 49

II B…

7, 77

4, 20

6, 36

3, 45

II C…

5, 94

3, 18

4, 86

2, 62

III A…

3, 60

1, 94

2, 95

1, 63

III B…

2, 15

1, 11

1, 75

0, 91

IV…

0, 26…

0, 12…

0, 26…

0, 12…

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 21 septembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1676 du 29 décembre 2009art. 1

A compter du 1er juillet 2009, le prix de base…

VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS…

CATÉGORIE…

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

Prix de base de chacun…

des dix premiers mètres carrés…

de surface corrigée…

Prix de base…

des mètres carrés suivants…

Prix de base de chacun…

des dix premiers mètres carrés…

de surface corrigée…

Prix de base…

des mètres carrés suivants…

II A…

11, 07…

6, 57…

9, 05…

5, 38…

II B…

7, 62…

4, 12…

6, 24…

3, 38

II C…

5, 82…

3, 12…

4, 76…

2, 57…

III A…

3, 53…

1, 90…

2, 89…

1, 60…

III B…

2, 11…

1, 09…

1, 72…

0, 89…

IV…

0, 26…

0, 12…

0, 26…

0, 12…

En vigueur du vendredi 4 septembre 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1082 du 1er septembre 2009art. 2

A compter du 1er juillet 2009, leprix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS…

CATÉGORIE…

Agglomération parisienne…

Hors agglomération parisienne…

Prix de base de chacun…

des dix premiers mètres carrés…

de surface corrigée…

Prix de base…

des mètres carrés suivants…

Prix de base de chacun…

des dix premiers mètres carrés…

de surface corrigée…

Prix de base…

des mètres carrés suivants…

II A…

11, 07

6, 57

9, 05

5, 38

II B…

7, 62

4, 12

6, 24

3, 29

II C…

5, 82

3, 12 4, 76

2, 57

III A…

3, 53

1, 90

2, 89

1, 60

III B…

2, 11

1, 09

1, 72

0, 89

IV…

0, 26…

0, 12…

0, 26…

0, 12…

⏺

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au jeudi 3 septembre 2009

Modifié parDécret n°2008-794 du 20 août 2008art. 2

Leprix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS

CATÉGORIE

Agglomération parisienne

Hors agglomération parisienne

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

Prix de base des mètres carrés suivants

II A

10, 64

6, 32

8, 87

5, 27

II B

7, 33

3, 96

6, 12

3, 31

II C

5, 60

3

4, 67

2, 52

III A

3, 39

1, 83

2, 83

1, 57

III B

2, 03

1, 05

1, 69

0, 87

IV

0, 26

0, 12

0, 26

0, 12

(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).…

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au jeudi 21 août 2008

A compter du 1er juillet 2007, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).…

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au jeudi 20 septembre 2007

A compter du 1er juillet 2006, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).

En vigueur du jeudi 4 août 2005 au vendredi 30 juin 2006

A compter du 1er juillet 2005, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

(Tableau non reproduit, voir JORF du 4 août 2005).

En vigueur du mercredi 14 juillet 2004 au mercredi 3 août 2005

A compter du 1er juillet 2004, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

(Tableau non reproduit, voir JORF du 14 juillet 2004).

En vigueur du mercredi 30 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2004

A compter du 1er juillet 2003, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

(Tableau non

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reproduit,voir JORF du 30 juillet 2003 p. 12952).

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En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au mardi 29 juillet 2003

A compter du 1er juillet 2002, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.…

Agglomération parisienne.…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

II A : 7,65.

II B : 5,27.

II C : 4,03.

III A : 2,44.

III B : 1,46.

IV : 0,26.…

Prix de base des mètres carrés suivants :…

II A : 4,55.

II B : 2,85.

II C : 2,17.

III A : 1,31.

III B : 0,76.

IV : 0,12.…

Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.…

Hors agglomération parisienne.…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

II A : 7,08.

II B : 4,88.

II C : 3,73.

III A : 2,26.

III B : 1,35.

IV : 0,26.…

Prix de base des mètres carrés suivants :…

II A : 4,21.

II B : 2,64.

II C : 2,01.

III A : 1,21.

III B : 0,70.

IV : 0,12.…

En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au dimanche 30 juin 2002

A compter du 1er juillet 2001, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.…

Agglomération parisienne.…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

II A : 7,22.

II B : 4,98.

II C : 3,81.

III A : 2,31.

III B : 1,38.

IV : 0,26.

Prix de base des mètres carrés suivants :…

II A : 4,31.

II B : 2,69.

II C : 2,05.

III A : 1,24.

III B : 0,72.

IV : 0,12.

Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.…

Hors agglomération parisienne.…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

II A : 6,81.

II B : 4,70.

II C : 3,59.

III A : 2,18.

III B : 1,30.

IV : 0,26.

Prix de base des mètres carrés suivants :…

II A : 4,05.

II B : 2,54.

II C : 1,94.

III A : 1,17.

III B : 0,68.

IV : 0,12.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 30 juin 2001

A compter du 1er juillet 2000, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.…

Agglomération parisienne.…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

II A : 45,52.

II B : 31,41.

II C : 24,02.

III A : 14,56.

III B : 8,73.

IV : 1,70.…

Prix de base des mètres carrés suivants :…

II A : 27,09.

II B : 16,96.

II C : 12,96.

III A : 7,83.

III B : 4,55.

IV : 0,80.…

Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.…

Hors agglomération parisienne.…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

II A : 43,78.

II B : 30,22.

II C : 23,11.

III A : 14.

III B : 8,40.

IV : 1,70.…

Prix de base des mètres carrés suivants :…

II A : 26,06.

II B : 16,32.

II C : 12,47.

III A : 7,52.

III B : 4,37.

IV : 0,80.…

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au vendredi 30 juin 2000

A compter du 1er juillet 1999, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.…

Agglomération parisienne.

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

II A : 43,77.

II B : 30,21.

II C : 23,11.

III A : 14,01.

III B : 8,40.

IV : 1,70.…

Prix de base des mètres carrés suivants :…

II A : 26,05.

II B : 16,32.

II C : 12,47.

III A : 7,53.

III B : 4,38.

IV : 0,80.…

Catégorie, valeur locative mensuelle en francs. Hors agglomération parisienne.

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrésde surface corrigée :

II A : 42,93. II B : 29,63. II C : 22,66. III A : 13,74. III B : 8,24. IV : 1,70. Prix de base des mètres carrés suivants : II A : 25,55. II B : 16,00.

II C : 12,23.

III A : 7,38.

III B : 4,29.

IV : 0,80.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 30 juin 1999

A compter du 1er juillet 1998, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.…

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés…

II A : 42,09.

II B : 29,05.

II C : 22,22.

III A : 13,47.

III B : 8,08.

IV : 1,70.…

Prix de base des mètres carrés suivants :…

II A : 25,05.

II B : 15,69.

II C : 11,99.

III A : 7,24.

III B : 4,21.

IV : 0,80.…

La valeur locative relative aux loyers des locaux d'habitation de…

En vigueur du jeudi 3 juillet 1997 au mardi 30 juin 1998

A compter du 1er juillet 1997, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.

Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :

II A : 41,26.

II B : 28,48.

II C : 21,78.

III A : 13,21.

III B : 7,92.

IV : 1,70.

Prix de base des mètres carrés suivants :

II A : 24-56.

II B : 15,38.

II C : 11,75.

III A : 7,10.

III B : 4,13.

IV : 0,80.

La valeur locative relative aux loyers des locaux d'habitation de la catégorie II A ne s'applique qu'aux logements occupés par des locataires ou occupants âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 susvisé.