Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948

Article 5

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Article 5

A compter du 1er juillet 2026, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie Valeur locative mensuelle en euros
Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base
des mètres carrés suivants
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base
des mètres carrés suivants
IIA 14,11 8,37 11,52 6,87
II B 9,70 5,20 7,94 4,32
II C 7,44 3,93 6,06 3,26
III A 4,49 2,38 3,68 2,06
III B 2,66 1,38 2,19 1,15
IV 0,26 0,12 0,26 0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1997 · Dernière version le 1 août 2026

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Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026

Résumé. À partir du 1er juillet 2026, les prix de base des loyers pour les logements et locaux professionnels seront fixés selon un tableau qui varie en fonction de la catégorie et de la localisation (Paris ou hors Paris).

A compter du 1er juillet 2026, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

Catégorie Valeur locative mensuelle en euros
Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base
des mètres carrés suivants
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base
des mètres carrés suivants
IIA 14,11 8,37 11,52 6,87
II B 9,70 5,20 7,94 4,32
II C 7,44 3,93 6,06 3,26
III A 4,49 2,38 3,68 2,06
III B 2,66 1,38 2,19 1,15
IV 0,26 0,12 0,26 0,12

La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parDécret n°2026-712 du 29 juillet 2026art. 2 : Report et ajustement des tarifs de valeur locative

En résumé. Le décret modifie la date d'application des nouveaux tarifs de valeur locative pour les logements et locaux professionnels, la reportant du 1er juillet 2025 au 1er juillet 2026, tout en ajustant légèrement les montants des différentes catégories.

En vigueur du lundi 30 juin 2025 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2025-592 du 27 juin 2025art. 2 : Report et augmentation des tarifs de la valeur locative mensuelle

En résumé. Le décret repousse d'un an, au 1er juillet 2025, l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs de la valeur locative mensuelle pour les logements et locaux professionnels, tout en augmentant légèrement ces tarifs.

En vigueur du samedi 9 novembre 2024 au dimanche 29 juin 2025

Modifié parDécret n°2024-1004 du 6 novembre 2024art. 2 : Report de l'application des nouveaux prix de base de la valeur locative

En résumé. Le décret modifie la date d'application des nouveaux prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, la reportant du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2024, et ajuste les valeurs tarifaires pour différentes catégories et zones géographiques.

En vigueur du vendredi 29 septembre 2023 au vendredi 8 novembre 2024

Modifié parDécret n°2023-897 du 27 septembre 2023art. 2 : Modification de la date d'application et réorganisation des valeurs locatives

En résumé. Le décret modifie la date d'application des nouveaux prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, qui passe du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023, et réorganise le tableau des valeurs locatives en ajoutant une colonne pour les catégories et en ajustant les prix.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2022 au jeudi 28 septembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1217 du 7 septembre 2022art. 2 : Modification de la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers

En résumé. Le décret modifie la date d'application des nouveaux prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, qui passe du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022, et augmente les tarifs pour différentes catégories de surfaces.

En vigueur du mercredi 30 juin 2021 au jeudi 8 septembre 2022

Modifié parDécret n°2021-829 du 28 juin 2021art. 2 : Modification de la date de référence du prix de base des loyers

En résumé. Le décret modifie la date d'application du prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, qui passe du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021, et ajuste légèrement les tarifs pour certaines catégories.

En vigueur du jeudi 5 novembre 2020 au mardi 29 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1339 du 3 novembre 2020art. 2 : Report de l'application du décret et augmentation des valeurs locatives

En résumé. La date d'application du décret est reportée d'un an (du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2020) et les valeurs locatives mensuelles des locaux d'habitation ou à usage professionnel ont été légèrement augmentées.

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au mercredi 4 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-968 du 17 septembre 2019art. 2 : Modification de la date d'application des nouveaux prix de base des loyers

En résumé. Le décret modifie la date d'application des nouveaux prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, qui passe du 1er juillet 2018 au 1er juillet 2019, et augmente légèrement ces prix pour différentes catégories de surfaces et zones géographiques.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au jeudi 19 septembre 2019

Modifié parDécret n°2018-717 du 3 août 2018art. 2 : Modification des prix de base des loyers

En résumé. Le décret modifie la date d'application et augmente les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, avec des ajustements différents selon les catégories et les zones géographiques.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-1140 du 6 juillet 2017art. 2 : Modification de la date d'application du prix de base des loyers

En résumé. Le décret modifie la date d'application du prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, passant du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2017, et ajuste légèrement les tarifs des différentes catégories.

En vigueur du samedi 29 octobre 2016 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2016-1448 du 26 octobre 2016art. 2 : Report de la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers

En résumé. Le décret modifie la date d'application des nouveaux prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, la reportant du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016, et ajuste légèrement les tarifs dans certaines catégories.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 28 octobre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1149 du 15 septembre 2015art. 2 : Modification de la tarification des loyers

En résumé. Le décret modifie la date d'application de la nouvelle tarification des loyers et ajuste légèrement les prix de base pour différentes catégories de locaux.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 30 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014art. 2 : Report et modification des catégories de locaux

En résumé. La date de mise en application du décret est reportée d'un an (du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014) et les catégories de locaux ainsi que leurs prix de base ont été modifiés.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au lundi 30 juin 2014

Modifié parDécret n°2013-863 du 26 septembre 2013art. 2 : Augmentation des valeurs locatives pour les logements et locaux professionnels

En résumé. Le décret modifie la date d'application et les valeurs locatives mensuelles des locaux d'habitation ou à usage professionnel, avec une augmentation générale des prix de base.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parDécret n°2012-1090 du 27 septembre 2012art. 2 : Report de la mise en application et augmentation des valeurs locatives

En résumé. La date de mise en application du décret a été reportée d'un an (du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2012) et les valeurs locatives mensuelles des locaux d'habitation ou à usage professionnel ont été augmentées.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-860 du 20 juillet 2011art. 2 : Report de la mise en œuvre du décret et augmentation des valeurs locatives

En résumé. La date de mise en œuvre du décret est reportée d'un an (du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011) et les valeurs locatives mensuelles des locaux d'habitation ou à usage professionnel ont été légèrement augmentées.

En vigueur du mercredi 22 septembre 2010 au jeudi 30 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-1097 du 20 septembre 2010art. 2 : Modification des prix de base des loyers

En résumé. Le décret modifie la date d'application et augmente les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, avec des ajustements spécifiques selon les catégories et zones géographiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 21 septembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1676 du 29 décembre 2009art. 1

En résumé. Le prix de base pour les mètres carrés supplémentaires dans la catégorie II B a été augmenté, passant de 3,29 à 3,38 euros.

En vigueur du vendredi 4 septembre 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1082 du 1er septembre 2009art. 2

En résumé. Le décret modifie les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel en augmentant les tarifs et en introduisant une date d'application (1er juillet 2009).

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au jeudi 3 septembre 2009

Modifié parDécret n°2008-794 du 20 août 2008art. 2 : Modification du tableau des prix de base de la valeur locative mensuelle

En résumé. La date d'entrée en vigueur a été supprimée et un tableau détaillant les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel a été ajouté.

En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au jeudi 21 août 2008

En résumé. Le décret retarde d'un an l'entrée en vigueur de la fixation du prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au jeudi 20 septembre 2007

En résumé. La date de mise en application du prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel a été reportée d'un an, passant du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2006.

En vigueur du jeudi 4 août 2005 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le décret modifie la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix de base de la valeur locative mensuelle pour les locaux d'habitation ou à usage professionnel, la reportant du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2005.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2004 au mercredi 3 août 2005

En résumé. Le décret modifie la date d'application des nouveaux prix de base de la valeur locative mensuelle pour les locaux d'habitation ou à usage professionnel, en reportant cette date du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2004.

En vigueur du mercredi 30 juillet 2003 au mardi 13 juillet 2004

En résumé. Le décret modifie la date d'application du prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel, passant du 1er juillet 2002 au 1er juillet 2003, et remplace les tableaux détaillant les valeurs locatives par une référence au Journal Officiel.

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au mardi 29 juillet 2003

En résumé. Les prix de base de la valeur locative des locaux d'habitation et professionnels ont été augmentés, avec une entrée en vigueur retardée d'un an (1er juillet 2002 au lieu de 2001).

En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au dimanche 30 juin 2002

En résumé. La date de mise en application du décret est reportée d'un an (du 1er juillet 2000 au 1er juillet 2001) et les valeurs locatives mensuelles des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont significativement réduites dans toutes les catégories.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 30 juin 2001

En résumé. Les valeurs locatives mensuelles des locaux d'habitation ou à usage professionnel ont été augmentées pour entrer en vigueur le 1er juillet 2000 au lieu de 1999.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au vendredi 30 juin 2000

En résumé. Le décret modifie la date d'application et les tarifs de la valeur locative des logements, en augmentant les prix de base pour différentes catégories et en ajoutant une distinction entre l'agglomération parisienne et le reste du territoire.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 30 juin 1999

En résumé. Les prix de base de la valeur locative des locaux d'habitation et professionnels ont été augmentés, avec une entrée en vigueur retardée d'un an (1er juillet 1998 au lieu de 1997).

En vigueur du jeudi 3 juillet 1997 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance