Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers
Résumé. Le décret change la date d'application des nouveaux prix de base pour les loyers et augmente les tarifs selon la taille des logements.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 27 : Report et réajustement des tarifs de la valeur locative
→ Version 27 : Report et réajustement des tarifs de la valeur locative
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5