A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 14 : Augmentation du prix de base pour certains locaux
→ Version 14 : Augmentation du prix de base pour certains locaux
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5