Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n° 48-1881
Résumé. Cet article modifie une règle ancienne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 → Version 28
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5