Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application et réorganisation des valeurs locatives
Résumé. Le décret ajuste la date d'application des nouveaux prix de base de la valeur locative des logements et locaux professionnels, ainsi que leur réorganisation dans un tableau.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5 : Fixation des prix de base des loyers à partir de 2026
→ Version 28 : Report de l'entrée en vigueur et mise à jour des tarifs
→ Version 28 : Report de l'entrée en vigueur et mise à jour des tarifs
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 5