Décret n°2023-897 du 27 septembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 5

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Modification de la date d'application et réorganisation des valeurs locatives

Résumé. Le décret ajuste la date d'application des nouveaux prix de base de la valeur locative des logements et locaux professionnels, ainsi que leur réorganisation dans un tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

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